ROYALTECH PLUS (« ROYALTECH+») 44 Avenue François Billoux, 56600 Lanester Identifiée sous le numéro SIREN: 881 774 673 Téléphone: 0 806 037 806 Email: contact@royaltech-plus.com
Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Royaltech Plus et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…), de produits et de cartes cadeau Royaltech Plus. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si Royaltech Plus n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Royaltech Plus, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1: PRESTATIONS DE SERVICE

1.1 Lieu et durée

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans un de nos différents points de vente ou dans notre atelier. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

1.2 Obligations du client

Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Royaltech Plus ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
  • – si votre appareil a été en contact avec de l’eau
  • – si votre appareil a subi un choc
  • – si votre appareil a été exposé à une forte chaleur

1.3 Devis

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « ordre de réparation » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. Vous signez « l’ordre de réparation » avant toute réparation. La signature de « l’ordre de réparation » vaut acceptation des présentes CGV. À l’issue du diagnostic, Royaltech Plus peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.

1.4 Restitution de l’appareil

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil, conformément à « l’ordre de réparation ». Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par Royaltech Plus. L’autre exemplaire de la facture vous est remis.

ARTICLE 2: PRODUITS

2.1 Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. Royaltech Plus ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, Royaltech Plus n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.2 Accessoires

Royaltech Plus propose également la vente d’accessoires neufs et la pose de films de protection (XFORCE).

ARTICLE 3: CARTE CADEAU

3.1 Conditions générales d’achat

La carte cadeau peut être achetée uniquement dans un point de vente Royaltech Plus et a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation qui a lieu au moment de son achat. A l’issue de la période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la carte cadeau sera alors perdu. La carte cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

3.2 Utilisation de la carte

Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité et dans la limite de son chargement. Jusqu’à quatre (4) cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un achat unique. Si le solde sur la carte cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de l’achat, il vous sera demandé de compléter par autre moyen de paiement. Pour connaître le solde de la carte cadeau, il faudra se rendre dans un point de vente Royaltech Plus ou contacter le Service Clients. La carte cadeau ne peut être ni revendue, ni échangée, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

3.3 Perte et vol de la carte cadeau

Vous êtes responsable de la carte cadeau achetée. La somme sur une carte cadeau perdue ou volée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une opposition.

ARTICLE 4: PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 5: COMMUNICATION

Sous réserve de la communication d’une adresse email valide, les informations que vous communiquez à Royaltech Plus (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à WeFix de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à WeFix de gérer votre abonnement à la lettre d’information.

ARTICLE 6: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société Royaltech Plus jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7: MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez Royaltech Plus à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

ARTICLE 8: TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit ou d’une carte cadeau, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

ARTICLE 9: GARANTIES

9.1 Garantie légale

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.
Article L.217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasion est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous:
Article L.217-7 du Code de la consommation: « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-12 du Code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

9.2 Garantie du constructeur

Royaltech Plus ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.

9.3 Garantie commerciale des réparations

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par Royaltech Plus, conformément à « l’ordre de réparation ». Par exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par Royaltech Plus, vous avez la possibilité :
  • (i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente WeFix dont les adresses figurent sur le site Internet www.royaltech-plus.com En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera : – soit réparé sur place par nos réparateurs – soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.
  • (ii) d’envoyer directement votre appareil, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : SAS ROYALTECH PLUS – 44, Avenue Françcois Billoux – 56600 Lanester, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii).
Pendant la durée des réparations, Royaltech Plus n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

9.4 Garantie commerciale des produits reconditionnés

La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés, selon notre garantie commerciale pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat du produit. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :
  • (i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente Royaltech Plus dont les adresses figurent sur le site Internet www.royaltech-plus.com En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera : – soit réparé sur place par nos réparateurs – soit envoyé à nos frais à notre atelier. Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.
  • (ii) d’envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : SAS ROYALTECH PLUS – 44, Avenue Françcois Billoux – 56600 Lanester, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix.
Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Royaltech Plus ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité. Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier (ii). En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud de votre appareil. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

9.5 Garantie commerciale des accessoires

La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection (XFORCE). En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard (autre accessoire au même tarif) ou de faire une réclamation pour obtenir un remboursement (cf. article 10). La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.

ARTICLE 10: RÉCLAMATION

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Royaltech Plus par voie postale à l’adresse suivante : SAS ROYALTECH PLUS – 44, Avenue Françcois Billoux – 56600 Lanester ou par voie électronique aux adresses suivantes : service-client@royaltech-plus.com (pour les produits) et contact@royaltech-plus.com (pour les prestations de service).

ARTICLE 11: FORCE MAJEURE

WeFix décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ARTICLE 12: RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

ARTICLE 13: PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par Royaltech Plus en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à dpo@royaltech-plus.com ou par courrier : DPO royaltech plus – 44, Avenue François Billoux – 56000 Lanester. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur www.royaltech-plus.com.